Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les vins vendus par la SCEA du
Château Gigault
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre la SCEA du Château Gigault
et ses clients en France, quel que soit le lieu de livraison.

1 – Commandes et exécution
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation
de votre bon de commande en cliquant sur « confirmer ma commande » vaudra pleine et entière
acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter du clic d’acceptation ci-dessus,
la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.
Les produits présentés sur le site internet www.vignobles-reboul-salze.fr sont proposés à la vente
pour les territoires de France métropolitaine et de Corse.

2 – Loi applicable
Le site www.vignobles-reboul-salze.fr établi sur le territoire français est soumis au droit français.
Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces
conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que
pour les règles de formes.

3 – Prix
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises et franco France Métropolitaine à partir de 24
bouteilles ou plus.
Les vins sont fournis aux prix fixés sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la
commande.
Les prix sont modifiables sans préavis.

4 – Conditions de paiement
Les prix proposés sur le site sont des prix TTC.
– par carte bancaire. La demande d’autorisation bancaire est cryptée, le principe est identique à celui
d’une transaction classique avec un terminal carte de crédit.
– par chèque bancaire ou postal, le règlement doit être rédigé au nom de SCEA du château Gigault
33390 Mazion
Une confirmation de paiement de la commande est établie par la SCEA du Château Gigault et
envoyée par courrier électronique une fois le montant de la commande réglé.

5-Unité de conditionnement
Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l’unité de commande
doit se comprendre par cartons (ou caisses) de 6 (Exceptés les coffrets cadeaux).

6- Délai de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de
quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous même, ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer
ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ( par exemple courrier électronique, télécopie, lettre
envoyée par la poste…) Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous
transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du
délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements
reçus de votre part, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au
plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de
rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen
de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Nous pouvons différer le
remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une
preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez rendre le
bien en mains propre ou nous le renvoyer à SCEA du Château Gigault – 33390 Mazion sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué votre décision
de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant
l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du
bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations ne convenant pas au vin et notamment un transport dans des conditions de
température inadéquate.

7- Conditions de livraison
Les délais de livraison indiqués par la SCEA du Château Gigault sont donnés à titre indicatif. Aucune
indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune
commande ne pourra être annulée sans l’accord express de la SCEA du Château Gigault.

7-1 – Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans le barème communiqué par la SCEA du Château Gigault sur le
site et seront payables en même temps que la facture. Le franco de port est accordé pour toute
commande supérieure ou égale à 24 bouteilles.

7-2 – Réception des vins
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison,
de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande
Le client mentionnera les réserves d’usage sur le bon de livraison. Il appartiendra au client de fournir
toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. La signature du récépissé de livraisons
emportera acceptation du client. Toute réclamation ne sera valable que si elle est formulée dans les
48h suivant la livraison des vins chez le client et ce par courrier recommandé avec accusé réception
adressé à la SCEA du Château Gigault et au transporteur.
A défaut de production de ces éléments, aucune réclamation ne pourra être admise.

7-3- Casse au cours de l’expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit
refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer la SCEA du Château Gigault. A réception de
cette information, la SCEA du Château Gigault s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement
un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait
de livraison.

8- Annulation de la commande
Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits,
pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la
date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail ou téléphone.

9 – Retour des vins
Les vins défectueux doivent obligatoirement nous être retournés dans leur emballage d’origine. Le
vin incriminé doit être retourné dans l’état par l’acheteur à la SCEA du Château Gigault à ses frais et
risques.

10 – Réserve de propriété
La SCEA du Château Gigault conserve la propriété des vins vendus jusqu’au paiement effectif en
principal et accessoire.

11- Informations
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de ventes
de la SCEA du Château Gigault ci-dessus reproduites.
De convention expresse entre la SCEA du Château Gigault et le client, les présentes CGV sont régies
et soumises à l’application du droit français.

12 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique applicable aux sites de vente de
boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize
(18) ans est interdite, le client s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis en cochant la case adaptée
lors de sa commande.

13- Règlement des litiges
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service
clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d’une solution amiable,
tout litige relèvera des tribunaux compétents français.